lettre mettant le débiteur en demeure de payer sa dette

lettre mettant le débiteur en demeure de payer sa dette
сущ.
юр. письмо с требованием оплатить долг

Французско-русский универсальный словарь. 2013.

Игры ⚽ Нужно сделать НИР?

Смотреть что такое "lettre mettant le débiteur en demeure de payer sa dette" в других словарях:

  • Chronologie de la vie d'Honoré de Balzac — Honoré de Balzac, né Honoré Balzac[1],[2],[3], à Tours le 20 mai 1799 (1er prairial an VII) et mort à Paris le 18  …   Wikipédia en Français

  • VENEZUELA — Du point de vue de sa superficie (912 050 km2) et de sa population (21 177 300 habitants en 1994), le Venezuela est loin d’occuper le premier rang en Amérique latine. Malgré la crise pétrolière, son P.N.B. par habitant (2 900 dollars en 1992) est …   Encyclopédie Universelle

  • devoir — 1. devoir [ d(ə)vwar ] v. tr. <conjug. : 28; au p. p. dû, due, dus, dues> • deveir XIe; dift « il doit » 842; lat. debere I ♦ Devoir (qqch.) à (qqn). 1 ♦ Avoir à payer (une somme d argent), à fournir (qqch. en nature) à (qqn). Il me doit… …   Encyclopédie Universelle

  • ENGAGEMENT — L’engagement peut être entendu au sens de «conduite» ou au sens d’«acte de décision», selon qu’il désigne un mode d’existence dans et par lequel l’individu est impliqué activement dans le cours du monde, s’éprouve responsable de ce qui arrive,… …   Encyclopédie Universelle


Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»